Juriste d'entreprise senior — Droit des affaires & contrats

Performance contractuelle & Sécurisation de l'écosystème commercial

• Ingénierie contractuelle (Ventes & Partenariats) : Optimiser et mettre en conformité les CGU/CGV standards, concevoir les clauses spécifiques selon les cas d'usage, et structurer la base contractuelle de référence : apporteurs d'affaires, distribution expert-comptable, distribution intégrateur/revendeur et sous-licence.

• Gouvernance des flux Achats : Superviser la revue des contrats d'achat et fournisseurs, et garantir une cohérence stricte avec les contrats de vente afin de résorber les contradictions identifiées.

• Sécurisation inter-entités : Structurer et encadrer les contrats d'apporteur d'affaires avec les entités sœurs.

• Fluidification des processus (NDA) : Refondre le NDA générique en modèles types adaptés aux différents contextes d'affaires et déployer un processus efficient de revue des NDA entrants.

• Gestion du cycle de vie (CLM) : Piloter le suivi des engagements contractuels (préavis, échéances, SLA) et maîtriser les risques associés.

M&A, Restructurations & Alignement RH

• Audits & Migrations contractuelles : Réaliser l'état des lieux et la centralisation des contrats des sociétés acquises pour préparer les fusions et migrations ; traiter les contrats non migrés en amont des intégrations et suivre les contrats-cadres en cours.

• Gouvernance des intégrations : Structurer, en lien étroit avec les fonctions concernées, les volets juridiques et RH des intégrations.

• Sécurisation du cadre social : Encadrer juridiquement les collaborateurs d'une entité travaillant pour une autre (contrats de mise à disposition de personnel, avenants) pour maîtriser le risque de requalification, conduire l'audit de conformité RH et contribuer à l'alignement des contrats de travail lors des rapprochements.

Gouvernance des données, Conformité & Actifs immatériels

• Souveraineté & Conformité Data : Documenter et couvrir les enjeux de souveraineté des données (hébergement, exposition extra-territoriale), et clarifier le périmètre de la donnée ainsi que son usage licite.

• Politique IA & Conformité Groupe : Mettre à jour la charte d'utilisation de l'IA, veiller à la sécurité de la donnée et assurer la coordination avec la Compliance Visma.

• Valorisation de l'immatériel : Assurer le suivi et la protection du portefeuille de propriété intellectuelle (marques, droit à l'image, brevets).

Business Partnering & Suivi opérationnel transversal

• Accompagnement des équipes : Agir en tant qu'interlocuteur référent et accessible pour guider les équipes au quotidien (définition de ce qui est acceptable lors des modifications contractuelles, réponses clients sensibles, sécurisation juridique des comportements produit).

• Interface externe : Assurer le rôle d'interface juridique visible et légitime directement auprès des clients qui le requièrent.

Priorités des premiers mois

• Cadre légal des migrations clients (plafond d'indemnisation, périmètre de données) — aujourd'hui inexistant, prioritaire

• Sécuriser les bascules d'activité inter-entités (mise à disposition de personnel + avenants) dans le cadre des intégrations en cours

• Grand ménage de la base contractuelle : trier et remettre d'équerre modèles et sous-contrats, résorber les incohérences achats/ventes

• Mettre en place l'outillage de gestion contractuelle (CLM)